CDD : retard dans la remise du contrat, une indemnité due même en cas de CDI
Le contrat à durée déterminée est strictement encadré par le code du travail, notamment en ce qui concerne sa transmission au salarié. Le non-respect de ce délai constitue un manquement susceptible d’ouvrir droit à indemnisation.
Si la requalification en CDI est une sanction bien connue, son articulation avec d’autres irrégularités, comme la remise tardive du contrat, pouvait encore susciter des interrogations.
Deux fautes distinctes, deux réparations possibles
Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., n° 23-19.526), la Cour de cassation apporte une réponse claire. Elle censure une décision d’appel ayant refusé d’accorder une indemnité pour transmission tardive au motif qu’une requalification avait déjà été prononcée.
La Haute juridiction rappelle que ces deux sanctions reposent sur des manquements distincts et indemnisent des préjudices différents, ce qui permet leur cumul.
Une décision qui renforce les droits du salarié
Par cette solution, la Cour confirme une application stricte des règles encadrant les CDD et renforce la protection du salarié face aux manquements de l’employeur.