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Arrêté du 30 avril 2026 (art. L 242-1-3 CSS) : encadrement des transmissions DSN et information du salarié

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

La fiabilité des droits à retraite repose sur l’exactitude des données issues de la déclaration sociale nominative. Un arrêté du 30 avril 2026, pris pour l’application des articles L 242-1-3 et R 133-14-3 du Code de la sécurité sociale, encadre désormais la transmission des informations destinées à rectifier les droits sociaux des salariés. Le texte précise les circuits de communication des données issues de la DSN et introduit une obligation d’information à la charge de l’employeur.

Quels organismes peuvent recevoir les données correctives issues de la DSN ?

L’arrêté identifie les destinataires habilités à recevoir les informations nécessaires à la régularisation des droits. Sont concernés les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance vieillesse ainsi que les services responsables de l’établissement et de la mise à jour du relevé de carrière. Les données transmises couvrent notamment l’identification des entreprises et des salariés, les éléments relatifs aux cotisations sociales, les informations afférentes à la relation de travail, y compris ses périodes de suspension ou sa rupture, ainsi que les composantes de la rémunération. Les organismes de recouvrement précisent les périodes d’emploi visées par les corrections ou redressements afin d’assurer la traçabilité des ajustements opérés sur les droits.

Selon quelles modalités les informations sont-elles transmises et quelles obligations nouvelles en résultent ?

La transmission des informations s’effectue conformément à la norme d’échange mentionnée à l’article R 133-13 du Code de la sécurité sociale. Ce formalisme garantit l’interopérabilité des systèmes d’information des administrations sociales et sécurise les flux de données sensibles. L’objectif est de permettre une actualisation rapide et fiable des droits à pension ou à prestations sociales lorsque des erreurs déclaratives sont détectées. Par ailleurs, l’employeur informé d’une correction susceptible d’affecter les droits d’un salarié doit en aviser celui-ci par tout moyen et dans un délai raisonnable. Cette obligation renforce la transparence dans la gestion des carrières et impose une vigilance accrue dans le suivi des rectifications opérées via la DSN.
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