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Maintien d’un contrat dépendance : sans financement employeur, pas d’avantage de retraite

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 17h00 17 00
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
À la croisée du droit des retraites et de la protection sociale complémentaire, la qualification d’avantage de retraite suppose une analyse rigoureuse de l’engagement de l’employeur. Par un arrêt du 15 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de...

CDD : retard dans la remise du contrat, une indemnité due même en cas de CDI

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 16h07 16 07
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Brèves Juridiques
Le contrat à durée déterminée est strictement encadré par le code du travail, notamment en ce qui concerne sa transmission au salarié. Le non-respect de ce délai constitue un manquement susceptible d’ouvrir droit à indemnisation. Si la requalif...
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